1. Généralité

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société SASU AZ BATI 91et du client,
dans le cadre de la facturation due à l’acceptation signée d’un
présent devis. Sauf convention particulière ayant fait l’objet
d’une acceptation expresse et écrite de la SASU AZ BATI 91
toutes les offres de fourniture et de prestation de la SASU F AZ
BATI 91 sont régies par les présentes conditions générales de
vente. Toute commande implique l’adhésion entière et sans
réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur
au jour de la signature du devis. Elles s’appliquent à tous travaux
de : Maçonnerie générale, Construction Neuve, travaux de
Terrassement/Assainissement, Rénovation et Couverture,
travaux de Plomberie et de Chauffage ainsi qu’à toutes
prestations connexes ou complémentaires.

2. Validité  

 Durée de validité de la proposition : le prix indiqué sur la
proposition est valable pendant une durée de 15 jours à compter
de la date de rédaction.
Les côtes et mesures indiquées sur le devis sont données à titre
indicatif. Pour l’établissement de la commande, seul le métreur
ou le responsable de commande de la SASU AZ BATI 91 est
habilité à déterminer les mesures exactes de fabrication ou la
quantité de matériaux nécessaire à la réalisation du chantier. 

3. Modification

Toutes modifications ultérieures à la signature du devis à
l’initiative du client, pourrait avoir pour effet de rallonger le
délai initialement prévu et d'entraîner une facturation
supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non-respect
des conditions de la commande

4. Travaux supplémentaires  

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis
additifs signés du client, indiquant au moins les bases
d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée
de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.  

5. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour
de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés
hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux
de TVA en vigueur et au besoin des frais de transport applicables
au jour de la commande.
La SASU AZ BATI 91 s’accorde le droit de modifier ses tarifs
à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les
marchandises commandées au prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.  

6. Commande et acompte

La commande ne deviendra définitive qu’au retour d’un
exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté
et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée
comme valable par la SASU AZ BATI 91 qu’à partir du
paiement d’un acompte de 40% du montant global de la
commande selon montant. Tout retard dans le versement de
l’acompte reporterait d’autant la commande des matériaux
nécessaires à la réalisation du chantier, retard dont le client ne
saurait se prévaloir.

7. Résiliation/ rétractation

Si le devis est signé au domicile du client, ce dernier bénéficie
de la réglementation sur le démarchage à domicile. Il disposera
donc d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature, et aura la faculté d’y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ATTENTION ! Le délai de rétraction n’est pas applicable
en cas d’acceptation et signature du devis dans les locaux de
la société SASU AZ BATI 91.  

8. Engagement du client

Dans le cadre de travaux nécessitant une autorisation
(déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de
copropriété, etc…), le client s’engage à en informer la société
SASU AZ BATI 91 lors de la signature du contrat. Le client est
seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en
œuvre de la commande.
Au moment de la signature, le client s’engage à déclarer
explicitement qu’il entend financer immédiatement ou
ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit
ou par un prêt. Dans les dix jours suivant la date de la signature
de la commande, le client devra fournir à la société SASU AZ
BATI 91 un document attestant de l’obtention d crédit ou du
prêt. La mise en œuvre ne pourra être effectuée qu’au vu de ce
document.  

9. Délai  

Nos délais sont dépendants de nos fabricants et ne sont donnés
qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par voie de
conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à
-l’allocation de dommages et intérêts
-l’annulation de la commande
Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier
est complet (acompte versé, prise de mesures définitives,
financement accepté par l'organisme financier, etc.…). Nous
pouvons différer la réalisation du chantier en cas de nonexécution, par des entreprises extérieures demandées par le
client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en
œuvre de nos produits.
En outre, la société SASU AZ BATI 91 est dégagée de plein
droit de tout engagement relatif aux délais d’exécution et de
livraison en cas de force majeur ou d’événements graves tels que
les intempéries ou tout autre cause amenant au chômage total ou
partiel la société SASU AZ BATI 91.  

10. Report du début des travaux

Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date du
début des travaux ou de la livraison, l’entreprise pourra exiger
qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé
le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du
montant du coût de la main d’œuvre. Par ailleurs, les frais d’une
nouvelle livraison de stockage et de manutention pourront lui
être facturés en supplément.

11. Déroulement des prestations

Toute commande fait l’objet d’une vérification par le
responsable des commandes de la SASU AZ BATI 91. En
conséquence, le client accepte que celui-ci se rende à son
domicile ou sur le chantier afin d’effectuer cette vérification. Le
client s’engage à respecter les dates convenues avec lui pour :

- La vérification des mesures
- La livraison et la réalisation du chantier
En cas d’absence du client à la date convenue, et sauf cas de
force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code
civil.

Si le présent devis est établi sur la base des mesures et quantité
de matériaux fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière
responsabilité. La modification éventuelle ultérieure de la
commande suite à la vérification des côtes par nos techniciens
ne pourra donc pas provoquer la résiliation de la commande.
Le client doit mettre à la disposition de l'entreprise SASU AZ
BATI 91 les lieux des travaux protégés et débarrassés de tout
obstacles afin de faciliter le travail de l’entreprise et d’éviter
toute dégradation des meubles et objets le garnissant. Il doit par
ailleurs préciser à l’entreprise les passages des conduites et fils
de toute nature non apparent se trouvant sur les lieux des
travaux. Enfin, le client doit mettre à disposition l’eau et
l’électricité pour la bonne réalisation des travaux. Si le client
n’est pas en mesure de le faire, AZ Bati 91 facturera la mise à
disposition de l’eau et de l’électricité pour effectuer les travaux.  

12. Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est
indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits
fournis et la prise d’effet de l’assurance décennale de la société
SASU AZ BATI 91. Dès l’achèvement des travaux exécutés par
l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se
réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles
réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de
la réception. Dans le cadre de réserves justifiées, le client
s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant
globales travaux concernés. Après règlement par le client de ce
montant, l’entreprise SASU AZ BATI 91 programmera, en
fonction des délais d’approvisionnement des matériels, du
planning des techniciens et en accord avec le client,
l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et
procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en
l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est
expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur
d’au moins 95% manifestera la volonté non équivoque du maître
d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la
date de réception sera alors celle du règlement qui permet
d’atteindre ce seuil de 95%.  

13. Modalité de paiement  

Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. En
l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à
réception. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement
anticipé. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en
contrepartie de réclamation, compensation ou de demande de
réparation de dommages ou préjudices subis.
Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi
n°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront
appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la
date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront
être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à
échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé
par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un
délai maximum de 10 jours ouvrables, les pénalités de retard
sont d’un taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la
réception des travaux. A compter du 1er janvier 2015, le taux
d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-
947 du 20 août 2014). En sus des indemnités de retard, toute
somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 150€ TTC due au titre
des frais de recouvrement (hors clause pénale)

14. Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, les produits
demeurent la propriété de la société SASU AZ BATI 91
jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif
du prix facturé. Toutefois, les risques et dommages que les
marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque
cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison

15. Utilisation des devis – Documentations –
Echantillons

Les devis et les documents et/ou échantillons annexés sont et
restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils
ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne
qu’avec l’autorisation écrite de la société SASU AZ BATI 91 et
doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à
la proposition de l’entreprise.  

16. Droit à l’image  

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé
peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire de
l’entreprise SASU AZ BATI 91, notamment pour les documents
commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la
signature du devis à tout moment, le client a la faculté de
révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

17. Contestation  

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes
conditions générales de vente et d’exécution de travaux est
soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige
sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Evry.  

18. Garanties

Outre les garanties légales dues par la société SASU AZ BATI
91, celle-ci répercute au bénéfice du client les garanties
contractuelles éventuellement accordées par le fabricant sur les
matériaux utilisés ou les matériaux installés. Ces garanties
contractuelles sont accordées pour autant que les conditions
d’utilisation et d’entretien aient été respectées. La garantie est
exclue si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale
du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part
de l’acheteur.
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la
société SASU AZ BATI 91 qui déléguera un technicien sur
place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de pose
de matériaux, étant entendu que notre responsabilité ne pourra
être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de
transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du
fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite
à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à
une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un
matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication.